Paris, 17 avril 2015 — L’examen du projet de loi sur le Renseignement a pris fin ce jeudi. Au terme de quatre jours de discussions, très peu d’améliorations ont été faites sur un texte qui recueille un nombre inédit de condamnations sur son caractère dangereux, intrusif, attentatoire aux libertés et dont les dispositifs de contrôles sont totalement insuffisants. La Quadrature du Net appelle les députés à écouter les appels des citoyens et à rejeter ce texte lors du vote solennel du 5 mai.

Le 5 mai, le texte final du projet de loi relatif au Renseignement sera soumis à l’adoption de l’Assemblée nationale en vote solennel, avant d’être envoyé au Sénat pour une lecture unique, dans le cadre de la procédure d’urgence.

Alors que de nombreuses questions soulevées lors de la discussion en séance n’ont pas reçu de réponse satisfaisante du gouvernement et du parlement, les principaux points noirs du texte ont été votés :

• légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens, ainsi que des conservations très longues des données collectées
• extension des champs d’action du renseignement intérieur et extérieur, avec des finalités extrêmement vastes et dangereuses pour la démocratie
• dispositions permettant la collecte généralisée des données des citoyens sur Internet afin de permettre le tri par algorithmes des comportements « suspects »
• mise en place d’un régime de « surveillance internationale » pour les communications « émises ou reçu à l’étranger », qui concernera donc massivement les résidents français tout en contournant les maigres protections prévues pour la surveillance nationale.
• installation d’une commission de contrôle n’ayant qu’un avis consultatif sur les demandes d’interceptions, celles-ci demeurant dans la main du pouvoir politique (Premier ministre).

Les trop rares députés qui se sont opposés au rapporteur Urvoas et aux ministres de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense se sont vus opposer des réponses fuyantes ou elliptiques à leurs questionnements pourtant très précis du point de vue technique et juridique.

Le gouvernement, devant les oppositions persistantes à l’intérieur et à l’extérieur du Parlement, a tenté plusieurs fois pendant la semaine de vote de reprendre la main. Il a ainsi étendu le nombre de parlementaires présents dans la future CNCTR, accepté de protéger de la procédure d’urgence les professions protégées, et a reçu des hébergeurs pour ensuite prétendre corriger la rédaction de l’article installant des mouchards sur les réseaux. Ces modifications cosmétiques et opportunistes ne peuvent en aucun cas satisfaire les défenseurs des libertés publiques. L’équilibre général du texte n’est pas modifié, il reste inacceptable pour une démocratie.

« Lors du vote du 5 mai prochain, les députés doivent rejeter ce texte. Le gouvernement les a forcés à examiner au pas de charge une loi censée donner le cadre général des services de renseignement français, et impactant fortement les libertés publiques. Nous invitons les citoyens à contacter un à un leurs députés pendant les deux semaines qui précèdent ce vote solennel afin de les convaincre de voter contre cette loi » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.